CR réunion du conseil du 1er juillet

Budget 2019 : décisions modificatives

Compte tenu du complément de commande relative à la fourniture et la pose des panneaux de rue, il ressort de la situation présentée que les crédits inscrits à l’opération d’investissement "Adressage et numérotation" sont insuffisants pour faire face aux dépenses effectives.

Un virement de crédit de 300€ est proposé à partir de la ligne concernant l'annexe à la salle communale.

Le même type d'opération comptable est proposé pour les lignes suivantes :

  1. Combustibles
  2. Fêtes et cérémonies
  3. Rémunération des personnels non titulaires

A partir de la ligne budgétaire "Dépenses non prévues, pour un montant de 2400€.

Le conseil municipal approuve les décisions modificatives proposées.

Convention liée au déploiement du Wifi 4EU

Le maire rappelle l’information qui reçue lors d’une réunion du conseil de communauté le 4 juillet 2018 qui faisait état de la possibilité, pour les communes du territoire, de se porter candidates dans le cadre de l’appel à projets européen relatif au déploiement de la WiFI 4EU.

La communauté de communes s’était proposée de porter les candidatures éventuelles. La commune d’Anglure-sous-Dun avait manifesté son intérêt. Nous avons été récemment informés que cette candidature avait été retenue au même titre que celle présentée par 6 autres communes du territoire.

Il est proposé aux communes bénéficiaires de conclure avec l’Union européenne une convention de subvention aux termes de laquelle il serait attribuée un coupon de 15 000 € correspondant aux coûts des investissements nécessaires qui serait, ainsi, totalement pris en charge. La commune supporterait les charges de fonctionnement.

Compte tenu des multiples interrogations restées sans réponse, tant sur le plan technique que financier, Monsieur le maire propose au conseil municipal de renoncer au déploiement de cette infrastructure sur le territoire de la commune. Cette position est d’autant plus justifiée que certaines des dispositions prévues par la convention de subvention ne peuvent être remplies, en particulier l’obligation de garantir aux utilisateurs un débit minimum de 30 Mbit/s.

A l’unanimité, le conseil municipal

  • Décide de ne pas signer la convention de subvention au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) – WIFI 4EU
  • Renonce au déploiement de cette infrastructure sur le territoire de la commune.

Exercice du droit de préférence

En application de l'article L331-24 du code forestier

Le maire précise que l’article L331-24 du Code Forestier indique "qu’en cas de vente d’une propriété classée au cadastre en bois et forêts, et d’une surface totale inférieure à 4 hectares, la commune sur laquelle se trouve cette propriété, bénéficie d’un droit de préférence".

C’est la raison pour laquelle, en application de l’article précité, le conseil municipal est informé du projet de vente de deux parcelles boisées, respectivement cadastrée A381 pour 22a 41ca et A382 pour 22a 40ca située pour un montant total de 2 800 €.

A l’unanimité, (M. Michel CORNELOUP a quitté la pièce, n’a pas participé aux débats ainsi qu’au vote) le Conseil, qui n’est pas intéressé par cette vente, décide à l’unanimité de ne pas faire jouer son droit de préférence.

Voirie communale : mise à jour du plan cadastral

Après les décisions du conseil municipal

  • Du 28 mars 2018 reclassant 6 200 m de chemins ruraux en voies communales
  • Du 13 janvier 2018 décidant de la dénomination des voies

et après la mise en place des panneaux de rue, il convenait réaliser une mise à jour des données cadastrales. Ces données ont été transmises au service du cadastre. Il est précisé que le plan cadastral, une fois mis à jour, indiquera le nom des voies tel que les a définis le conseil municipal.

Par ailleurs un listing précisant la nouvelle adresse des propriétaires des parcelles bâties a été remis aux services de la direction des finances publiques. Les données fiscales seront, ainsi, mises à jour. Enfin, il conviendra de modifier et de compléter le tableau des voies communales et éventuellement de procéder à une nouvelle numérotation.

Programme voirie 2019

Depuis le 1er janvier 2019, la communauté de communes exerce sa compétence sur la voirie, hors agglomération, tant pour les investissements que pour son entretien.

Après consultation de la commission communale, il est envisagé de procéder, en 2019, à la réfection d’environ 3 km de routes dans notre commune :

  • de la limite de la commune avec Mussy-sous-Dun jusqu’à la RD 416, via "Le Moulin"
  • la route du Charmet sur toute sa longueur depuis la RD 416 à "La Velle".

Les travaux devraient se dérouler en août prochain.

PLUi : Plan d'Urbanisme Intercommunal

Le maire fait un bref exposé de l’avancement des travaux du comité de pilotage. Il fait, également, part de sa rencontre avec le bureau d’études qui accompagne la Communauté de communes dans la conduite de ce dossier. Au cours de cette rencontre ont été envisagées les zones du territoire de la commune qui seraient susceptibles d’accueillir des habitations nouvelles, dans le strict respect des règles définies par le SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) défini par le Pays Charolais-Brionnais en 2014. Il rappelle que, compte tenu de la modeste superficie de la commune et, en particulier, du centre-bourg, le nombre de parcelles qui seront, éventuellement, ouvertes à la construction après élaboration du plan de zonage, seront en nombre très limité. Il rappelle, également, que l’élaboration du PLUi sera soumise à enquête publique avant son adoption qui n’interviendra pas avant le printemps 2021.

Financement du ramassage et des traitements des déchets ménagers

La Communauté de communes Sud Brionnais et la CC du Pays clayettois avaient fait le choix de modes de financement différent du ramassage et du traitement des déchets ménagers. La fusion oblige à un mode de financement unique pour l’ensemble du nouveau territoire dans un délai maximum de 5 ans. A l’issue de l’étude en cours, le conseil de communauté devra faire un choix entre :

  • La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), régime appliquée sur le territoire de l’ex Sud Brionnais, dont Anglure-sous-Dun. Cette taxe est mise à la charge des contribuables au titre du "Foncier bâti" par application d’un taux aux bases d’imposition (aujourd’hui 8,75 %). A noter que le produit de cette taxe ne permet pas de financer le coût du service.
  • La redevance pour les habitants des communes de l’ex-pays clayettois. Elle a été fixée à 143 € par foyer pour l’année 2019. Le produit de la redevance doit, en principe, financer intégralement le service rendu à la population concernée.

Questions diverses

En application de la convention d’utilisation de la salle avec les associations, l’état des lieux de la salle communale lors de la location à des particuliers est de la responsabilité de la commune pour ce mois de juillet. Michel Corneloup se propose d’assurer cet état des lieux pour la réservation du 27 et 28 juillet prochains.